Droits de propriété intellectuelle / Contrefaçons
(Certificats de Priorité)
Des certificats de priorité peuvent être émis à l'occasion de certains salons professionnels tels qu'EuroBLECH 2012. Pendant le salon, les exposants peuvent faire des demandes de certificat de priorité pour les modèles déposés, les modèles d'utilité et les marques commerciales des produits qu'ils exposent à la manifestation.
L'exposant a alors la possibilité de demander certains droits de propriété intellectuelle dans les six mois qui suivent le salon EuroBLECH. La date d'émission du certificat de priorité sera acceptée par le Bureau allemand des brevets et des marques commerciales comme date de demande, ce qui donnera aux exposants une tête d'avance sur les contrefacteurs.
Veuillez noter qu'en Allemagne, les certificats de priorité ne s'appliquent pas aux demandes de brevets.
